8 juin 2023 à 08h00

Focus sur des relations difficiles entre un fonds de dotation et son commissaire aux comptes...

Focus sur des relations difficiles entre un fonds de dotation et son commissaire aux comptes...
S'agissant de l'infraction d'omission d'établissement de l'inventaire et des comptes annuels dans les 6 mois de la clôture de l'exercice du fonds de dotation, le commissaire aux comptes est irrecevable à se constituer partie civile puisqu'il ne justifie d'aucun préjudice d...
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