27 septembre 2023
à 08h00
S'agissant de l'infraction d'omission d'établissement de l'inventaire et des comptes annuels dans les 6 mois de la clôture de l'exercice du fonds de dotation, le commissaire aux comptes est irrecevable à se constituer partie civile puisqu'il ne justifie d'aucun préjudice d...