3 avril 2026
à 08h00
Dans un procès civil, le rapport d’un détective privé, comportant des renseignements obtenus de manière illicite ou déloyale pour démontrer l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, n'est pas nécessairement écarté des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une...