7 janvier 2026 à 08h00

Exercice illégal de la profession d'expert-comptable : le rapport d'un détective privé établi selon un procédé déloyal peut constituer un élément de preuve

Exercice illégal de la profession d'expert-comptable : le rapport d'un détective privé établi selon un procédé déloyal peut constituer un élément de preuve
Dans un procès civil, le rapport d’un détective privé, comportant des renseignements obtenus de manière illicite ou déloyale pour démontrer l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, n'est pas nécessairement écarté des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une...