1. Accueil
  2. Entrepreneur individuel : l'insaisissabilité de ...
2 janvier 2024 à 08h00

Entrepreneur individuel : l'insaisissabilité de la résidence principale a ses limites !

Sommaire
Introduction
Vie des affaires
Jurisprudence
#Entrepreneur individuel #Entreprise en difficulté
Entrepreneur individuel : l'insaisissabilité de la résidence principale a ses limites !
La banque qui a accordé un prêt pour l’achat d’une résidence principale peut la saisir si le prêt n’est pas remboursé. Peu importe que cette résidence soit celle d’un entrepreneur individuel. Peu importe que l’entrepreneur soit mis en liquidation judiciaire. Peu importe que cette liquidation soit cl...

Pour aller plus loin

Pour aller plus loin
Découvrir la Revue Fiduciaire : le rendez-vous hebdomadaire avec l'actualité fiscale, sociale, comptable et vie des affaires
 Pour aller plus loin
Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​