29 janvier 2026 à 13h32

Enquête interne : le salarié mis en cause ne peut pas exiger un accès au dossier, une confrontation ou une audition

Enquête interne : le salarié mis en cause ne peut pas exiger un accès au dossier, une confrontation ou une audition
Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur les modalités de réalisation par les employeurs des enquêtes internes qu'ils peuvent diligenter, en cas de signalement par exemple de faits de harcèlement. Elle considère que, au stade de l’enquête, l’employeur n’...