16 mai 2025 à 09h30

En cas de transfert d'entreprise, sur quel employeur pèse l'obligation d'indemniser les salariés pour le préjudice d'anxiété « amiante » ?

En cas de transfert d'entreprise, sur quel employeur pèse l'obligation d'indemniser les salariés pour le préjudice d'anxiété « amiante » ?
En cas de cession d'entreprise et de transfert des contrats de travail, la réparation du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante incombe à celui qui était l'employeur à la date de la connaissance par les salariés du risque lié à leur exposition. Si la cession a eu lieu avant cette date, l...