4 avril 2022 à 14h04

En cas d'urgence, l'employeur peut prendre une décision unilatérale sur un sujet en cours de négociation obligatoire

En cas d'urgence, l'employeur peut prendre une décision unilatérale sur un sujet en cours de négociation obligatoire
Lorsqu’une négociation obligatoire (sur les salaires, l’égalité professionnelle F/H, etc.) est en cours, l'employeur ne peut pas, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie, ce qui ét...