29 octobre 2026
à 00h30
Dans un avis inédit rendu le 19 mars 2026, le Comité de l'abus de droit fiscal (CADF) écarte l’application du mini-abus de droit à une transmission familiale d’entreprise combinant plusieurs dispositifs fiscaux de faveur (report d'imposition, donation, quasi-usufruit et Dutreil).
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