3 novembre 2026 à 12h00

Donation-cession de titres avec quasi-usufruit sur le prix de cession et mini-abus de droit

Donation-cession de titres avec quasi-usufruit sur le prix de cession et mini-abus de droit
Dans un avis inédit rendu le 19 mars 2026, le Comité de l'abus de droit fiscal (CADF) écarte l’application du mini-abus de droit à une transmission familiale d’entreprise combinant plusieurs dispositifs fiscaux de faveur (report d'imposition, donation, quasi-usufruit et Dutreil). ...