5 mai 2026 à 12h00

Dispositif appliqué aux sociétés et aux entreprises individuelles

Dispositif appliqué aux sociétés et aux entreprises individuelles
Le pacte Dutreil vise à assurer la pérennité des entreprises familiales en réduisant la base imposable à hauteur de 75 % en cas de transmission à titre gratuit. Si le dispositif a connu certains assouplissements, la loi de finances pour 2026 a exclu de l'assiette de l'exonération de 75 % certains bi...