28 octobre 2025 à 12h00

Demande de renseignements : gare au délai de réponse !

Demande de renseignements : gare au délai de réponse !
Les juges du fond ont annulé un redressement fiscal portant sur la plus-value immobilière réalisée lors de la cession de deux biens, estimant que l’administration fiscale avait méconnu le délai de réponse laissé au contribuable après l’envoi d’une demande de renseignements. ...