8 juin 2023 à 09h50

Délai de réclamation pour les demandes de plafonnement de CET en fonction de la valeur ajoutée

Délai de réclamation pour les demandes de plafonnement de CET en fonction de la valeur ajoutée
Une demande de plafonnement de contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée du 18 décembre 2019 au titre d'impositions primitives 2016 et 2017 pour des installations situées dans une commune n’est pas tardive du fait de la rectification, le 3...