5 octobre 2026 à 12h00

Défiscalisation outre-mer : un contrat de maîtrise d’ouvrage ne suffit pas à caractériser la réalisation de l’investissement dans le délai de 18 mois

Sommaire

Fiscal

Le Conseil d’État précise que la seule conclusion, dans le délai légal, d’un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée ne permet pas de satisfaire à l’obligation de réinvestissement du produit de la souscription prévue par l’article 199 undecies C du CGI....

Pour aller plus loin

Découvrir la Revue Fiduciaire : le rendez-vous hebdomadaire avec l'actualité fiscale, sociale, comptable et vie des affaires

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.