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6 octobre 2020 à 00h00

Décès d’un associé d’une SCI : l’héritier non associé n'a pas droit au dividende

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#Sociétés civiles
Décès d’un associé d’une SCI : l’héritier non associé n'a pas droit au dividende
Le décès du propriétaire de parts d’une SCI ne donne pas le droit à son héritier, qui n’a pas été agréé comme associé, de percevoir les dividendes, et ce même si les sommes sont versées avant la délivrance des parts du défunt à un légataire. ...

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