13 novembre 2026 à 13h59

Dans quel délai a un salarié protégé doit-il contester une rupture conventionnelle signée hors procédure d’autorisation ?

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#Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)

Dans quel délai a un salarié protégé doit-il contester une rupture conventionnelle signée hors procédure d’autorisation ?

Par une décision du 10 novembre 2026, la Cour de cassation indique qu’un salarié protégé dispose de 12 mois pour demander la nullité d’une rupture conventionnelle à compter de l’autorisation – ou non – donnée par l’inspection du travail. Mais, si la rupture a été homologuée par le DREETS, faute de s...

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