Conseil d'administration : savoir calculer le quorum lors de l'autorisation des conventions réglementées

Lors du conseil d'administration, l'administrateur ne peut pas participer au vote sur l'autorisation d'une convention réglementée qui le concerne. Depuis la loi Pacte, il ne peut pas, non plus, prendre part aux délibérations préalables à ce vote. Pour autant, l'ANSA consid...