26 mai 2026
à 12h00
Le transfert d'un travailleur à l'étranger nécessite de passer en revue un certain nombre de critères afin de s'assurer que le risque de création d'un établissement stable est écarté. À l'inverse, l'entreprise peut vouloir s'assurer qu'un établissement stable a assez de substance à l'étranger pour é...