Comment les exploitants agricoles peuvent-ils bénéficier de la déduction pour épargne de précaution ?

Introduction

Dispositif reposant sur la constitution d'une épargne professionnelle

Mécanisme de la déduction pour épargne de précaution (DEP)

Constitution d'une épargne monétaire

Assimilation des coûts de revient afférents à certains stocks à de l'épargne monétaire

Assimilation de certaines créances détenues par les exploitants agricoles à de l'épargne monétaire

Encadrement pluriannuel de l'épargne professionnelle

L'épargne constituée doit être comprise entre 50 % et 100 % du montant cumulé des DEP non encore rapportées

L'épargne passe sous le seuil de 50 % ou dépasse le plafond

Plafond déterminé en fonction du bénéfice imposable

Principe

Plafonds

Calcul du bénéfice imposable

Modalités de déduction

Déduction extra-comptable

Plafond des aides de minimis

Utilisation de la déduction

Utilisation des sommes pour des dépenses nécessitées par l'activité professionnelle

Déduction non utilisée en cours d'exploitation

Déduction non utilisée en cas de cessation d'activité