29 janvier 2026 à 11h00

Cessions effectuées au profit de propriétaires irréguliers de biens immeubles situés à Mayotte

Cessions effectuées au profit de propriétaires irréguliers de biens immeubles situés à Mayotte
L'exonération de droits d'enregistrement de certaines cessions réalisées au profit de propriétaires irréguliers de biens immeubles situés à Mayotte est prolongée ...