16 avril 2026 à 12h00

Cession de fonds : zones éligibles au taux réduit de droit d’enregistrement

Sommaire

Fiscal

#Droits d'enregistrement

Cession de fonds : zones éligibles au taux réduit de droit d’enregistrement

Le taux réduit de droit d’enregistrement (CGI art. 722 bis) est prorogé pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026 inclus. ...

Pour aller plus loin

Découvrir la Revue Fiduciaire : le rendez-vous hebdomadaire avec l'actualité fiscale, sociale, comptable et vie des affaires

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.