21 mai 2025 à 00h00

Calcul de la créance de carry back COVID 19 : prise en compte des bénéfices rehaussés

Calcul de la créance de carry back COVID 19 : prise en compte des bénéfices rehaussés
Dans le cadre du dispositif de report en arrière des déficits adopté durant la crise sanitaire du Covid 19, le Conseil d’État autorise l’imputation des déficits sur les bénéfices rehaussés, à la suite d’un contrôle fiscal. Il annule donc les commentaires administratifs qui limitaient l’imputation au...