11 mai 2026 à 09h20

Bail commercial : la loi de simplification réforme les modalités de paiement et de garantie du loyer

Bail commercial : la loi de simplification réforme les modalités de paiement et de garantie du loyer
La loi de simplification de la vie économique, récemment adoptée par le Parlement, apporte des changements majeurs aux modalités financières du bail commercial, à savoir : la mensualisation des loyers et le plafonnement du dépôt de garantie doublé de l’encadrement de sa restitution. ...