13 mai 2026 à 12h05

Bail Commercial : la loi de simplification délimite le droit de préférence du locataire en cas de vente du local

Sommaire

#Baux commerciaux

Bail Commercial : la loi de simplification délimite le droit de préférence du locataire en cas de vente du local

Le locataire d'un bail commercial est prioritaire pour acheter le local qu'il occupe et que le bailleur décide de vendre. La loi de simplification vient préciser les locaux concernés par ce droit de préférence, avec pour effet d'en exclure expressément les locaux à usage exclusif de bureau et les en...

Pour aller plus loin

Découvrir la Revue Fiduciaire : le rendez-vous hebdomadaire avec l'actualité fiscale, sociale, comptable et vie des affaires

Le bail commercial permet, en s’appuyant sur plus de 2000 arrêts de jurisprudence, aux bailleurs, aux locataires et à leurs conseils d’optimiser la conclusion d’un bail et de le gérer, sans erreur, jusqu’à son terme.

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.