22 mai 2026 à 15h00

Bail commercial : la loi de simplification permet d'encadrer la révision du loyer

Bail commercial : la loi de simplification permet d'encadrer la révision du loyer
La loi de simplification de la vie économique, récemment adoptée par le Parlement, clarifie la question de l'encadrement de la révision du loyer d'un bail commercial par une clause d'indexation. Elle prévoit qu’il est possible d’y recourir , sous certaines conditions, pour les locaux à usage commerc...