16 février 2021 à 11h44
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Assouplissement des conditions d'exonération de TVA des groupements de moyens

Assouplissement des conditions d'exonération de TVA des groupements de moyens
Le bénéfice de l’exonération de TVA des services rendus par un groupement à ses membres non assujettis ou exonérés est assoupli lorsque ce groupement comporte des membres soumis à la TVA pour plus de 20 % de leur chiffre d’affaires. ...