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14 octobre 2026 à 06h00

Appréciation de la production d'un immeuble neuf au sens de la TVA

Sommaire
Introduction
Fiscal
Jurisprudence
#TVA et taxes assimilées
Appréciation de la production d'un immeuble neuf au sens de la TVA
La vente de l’immeuble ayant fait l’objet de travaux concourant à la production d'un immeuble neuf sera obligatoirement taxée sur le prix total si elle est réalisée par un assujetti et qu’elle intervient dans les cinq années suivant l’achèvement des travaux....

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​