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23 décembre 2024 à 12h00

Abus de droit : société tirelire, salaires déguisés en dividendes, régime mère-fille

Sommaire
Introduction
Abus de droit fiscal par fraude à la loi : quelles sont les règles ?
Céder des titres d’une société « tirelire » et bénéficier d'un abattement retraite
Transformer des salaires en dividendes soumis à un régime fiscal plus favorable
Recourir au régime mère-fille
Fiscal
Jurisprudence
#Contrôle fiscal
Abus de droit : société tirelire, salaires déguisés en dividendes, régime mère-fille
Plusieurs décisions du Conseil d'État en date du 29 novembre 2024 illustrent la notion de montage abusif par fraude à la loi et celle de montage artificiel. ...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​