21 octobre 2026 à 08h00

Absence d'approbation des comptes consolidés : le mandat d’un CAC d’une SAS peut-il prendre fin lors de l'AG statuant sur les comptes du 6e exercice ?

Absence d'approbation des comptes consolidés : le mandat d’un CAC d’une SAS peut-il prendre fin lors de l'AG statuant sur les comptes du 6e exercice ?
En principe, l’approbation des comptes consolidés est sans incidence sur le terme du mandat du CAC d’une SAS, celui-ci prenant fin à l’issue de l’assemblée générale (AG) statuant sur les seuls comptes annuels. Toutefois, il en va autrement si les statuts prévoient expressément que les comptes annuel...