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24 février 2026 à 12h00

Refus d’application d’un accord de performance collective et convention de forfait en jours : la Cour de cassation donne le mode d’emploi

Sommaire
Introduction
Un employeur dénie à un salarié le droit de refuser la modification de son « forfait jours » par un accord de performance collective
Rappel du cadre légal
Le raisonnement de la cour d’appel
La Cour de cassation consacre le droit au refus du salarié
#Négociation collective
Refus d’application d’un accord de performance collective et convention de forfait en jours : la Cour de cassation donne le mode d’emploi
La Cour de cassation vient de préciser le mode d’application d’un accord de performance collective à une convention individuelle de forfait en jours. L’arrêt conforte et clarifie s’il en était besoin la mécanique de la relation entre la règle collective, issue d’un accord collectif, et la norme indi...

Pour aller plus loin

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