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Actualité Négociation collective

Pour suivre l'actualité dans le domaine de la négociation collective : grands thèmes de la négociation obgligatoire, interlocuteurs de l'employeur, conditions de validité des accords, modalités de la révision, de la dénonciation, etc.

288 articles trouvés
12 octobre

Même remontant à 1890, un usage non contractualisé reste un usage et peut donc être dénoncé

Un usage d'entreprise peut être librement dénoncé par l'employeur, sous réserve de respecter la procédure exigée. Il en va ainsi même si l'usage a été appliqué pendant des années, et s'il donne lieu à un avantage en nature soumis à cotisations. Une récente affaire jugée par la Cour de cassation en a donné une illustration. En cause, le « droit de dégustation » de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), dont l'origine remontait à 1890, et que l'entreprise a dénoncé en 2019 pour effet au 1er janvier 2020. ...
Jurisprudence
24 septembre

Comment déterminer la convention collective applicable lorsqu'une entreprise appartient à un groupe et y exerce une activité autonome ?

La convention collective applicable à une entreprise se détermine d'après son activité principale réelle. Lorsqu’une entreprise appartient à un groupe, les juges, en cas de litige, doivent retenir l’activité propre de la société concernée et non celle des autres entités du groupe. Autrement dit, l’appartenance à un groupe exerçant une autre activité ne suffit pas à justifier l'application de la convention collective de ce groupe lorsque la filiale exerce une activité autonome. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire en date du 9 septembre 2026. ...
Jurisprudence
9 juin

Protocole préélectoral : les heures de négociation et les frais de déplacement du RSS sont à la charge de l'employeur

Dans une décision publiée du 3 juin 2026, la Cour de cassation précise que lorsque le représentant de la section syndicale (RSS) participe à la négociation du protocole d'accord préélectoral, les heures de négociation ne s'imputent pas sur le temps de délégation et sont payées comme du temps de travail effectif. Et d’ajouter que les frais de déplacement engagés par le RSS pour se rendre aux réunions de négociation doivent être pris en charge par l’employeur. ...
Jurisprudence
4 juin

Pour tout accord collectif conclu après le 23 septembre 2017, le délai de contestation est de 2 mois

Un employeur a tenté de contrer l’action en nullité engagée par un syndicat contre un accord collectif en jouant sur le fait que cet accord reprenait un accord plus ancien, ce qui entraînait l’application d’une règle de prescription antérieure et rendait l’action du syndicat irrecevable. Les juges n’ont cependant pas souscrit à cette argumentation, pour le moins audacieuse. ...
Jurisprudence
12 mai

L'employeur ne peut pas exiger d'un accord sur les salaires qu'il soit majoritaire

La Cour de cassation estime que le principe de loyauté dans les négociations obligatoires interdit à un employeur de subordonner la conclusion d'un accord collectif sur les salaires effectifs à une signature par des syndicats majoritaires. Un syndicat minoritaire mais totalisant plus de 30 % des suffrages aux dernières élections du CSE doit donc pouvoir signer un tel accord et, le cas échéant, demander sa validation par référendum. ...
Jurisprudence
7 mai

Quand l'entrée en vigueur d'une convention collective est liée à son extension, l'annulation de l'arrêté d'extension vaut pour tous les employeurs

Dans le cas particulier d’une convention collective qui subordonne son entrée en vigueur à son extension, la Cour de cassation décide que si l’arrêté d’extension est ensuite partiellement annulé par le juge administratif, cette décision s’applique également aux employeurs membres d’une organisation patronale signataire de la convention. ...
Jurisprudence
23 avril

L'employeur ne peut pas exiger qu'un accord d'entreprise sur les salaires effectifs soit majoritaire pour accepter de le signer

La négociation collective en entreprise met en balance deux principes : la liberté contractuelle (liberté de conclure ou de ne pas conclure un accord) et l’obligation de loyauté dans la conduite de la négociation. Ces deux principes sont au cœur d’un arrêt du 15 avril 2026 rendu au sujet de la négociation obligatoire sur les salaires. La Cour de cassation a considéré que l’employeur ne peut pas exiger que l’accord d'entreprise sur les salaires effectifs soit conclu par des syndicats majoritaires (ayant obtenu plus de 50 % des suffrages), ni refuser de signer avec un syndicat minoritaire qui a obtenu plus de 30 % des suffrages. Elle rappelle aussi que les négociations ne sont terminées que lorsque l’employeur a établi un procès-verbal de désaccord. ...
Jurisprudence
24 février

Refus d’application d’un accord de performance collective et convention de forfait en jours : la Cour de cassation donne le mode d’emploi

La Cour de cassation vient de préciser le mode d’application d’un accord de performance collective à une convention individuelle de forfait en jours. L’arrêt conforte et clarifie s’il en était besoin la mécanique de la relation entre la règle collective, issue d’un accord collectif, et la norme individuelle, issue d’un avenant au contrat de travail. ...
3 février

Un salarié peut toujours s'opposer à la modification de son forfait-jours par un accord de performance collective

Un salarié est en règle générale en droit de refuser les modifications contractuelles induites par un accord de performance collective (APC), quitte à se faire licencier. Le forfait-jours ne fait pas exception à la règle : il est impossible d'imposer à un salarié une augmentation du nombre de jours de son forfait au moyen d'un APC, même si ce nombre est déterminé par référence à un accord collectif. ...
Jurisprudence