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13 octobre 2026 à 12h00

PLF 2027 : mesures diverses relatives aux impôts locaux

Sommaire
Introduction
Soutien aux entreprises touchées par les incendies de l'été 2026
Dématérialisation d'avis d’impôts locaux pour les personnes morales
Prorogations de taxe foncière
Redevable de l'IFER télécom
Exonération de TEOM des locaux des personnes publiques affectés à un service public
Fiscal
Projet de texte
#Contribution économique territoriale #Taxe foncière
PLF 2027 : mesures diverses relatives aux impôts locaux
Nous commentons dans cet article les mesures concernant les impôts locaux des entreprises et des particuliers. Les mesures relatives aux régimes zonés (BUD, ZDP et ZRCV) sont présentées dans la partie dédiée aux entreprises. ...

Pour aller plus loin

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 Pour aller plus loin
Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​