24 mars 2025 à 10h30

Délai de reprise : impact des informations issues d'une procédure judiciaire dans laquelle une inspectrice des finances était mise à disposition

Délai de reprise : impact des informations issues d'une procédure judiciaire dans laquelle une inspectrice des finances était mise à disposition
L'administration fiscale dispose d'un délai de reprise spécial en cas de révélation par une procédure judiciaire, sous réserve qu'elle n'ait pas déjà connaissance des faits révélant l'omission. ...