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Actualité Contrôle fiscal

Soyez à jour des dernières actualités concernant le « Contrôle fiscal » et relatives à l'organisation du contrôle et la prévention de la fraude fiscale interrnationale ; au droit de communication de l'administration ; aux vérifications (contrôle sur pièces, vérification et examen de comptabilité, examen de la situation fiscale personnelle) ; aux procédures de rectification ; à la juridiction gracieuse ; à l'abus de droit ; aux demandes de rescrit ; au contrôle des prix de transfert ; aux règles de prescription ; aux commissions administratives des impôts ; aux infractions, aux sanctions et amendes fiscales ; au secret professionnel.

416 articles trouvés
23 juin

Report de l’intervention du vérificateur : une information en temps utile exigée !

En principe, les garanties attachées à la vérification de comptabilité exigent une information en temps utile du contribuable en cas de report de la première date d’intervention du vérificateur. Un délai trop bref entre la réception de l’avis et le début du contrôle peut ainsi caractériser une méconnaissance de ces garanties et entraîner l’irrégularité de la procédure d’imposition. ...
Fiscal
Jurisprudence
Contrôle fiscal
2 janvier

Substitution de base légale : quand la composition de la commission est remise en question

Lorsque l'administration demande, devant le juge, que l'imposition, initialement fondée sur les dispositions régissant la détermination d'une catégorie de revenus soit maintenue en faisant application des dispositions régissant la détermination d'une autre catégorie de revenus, il appartient au juge de l'impôt de rechercher si, eu égard à la nature du différend qui persistait entre le contribuable et l'administration, l'application de règles différentes de détermination du bénéfice taxable soulève des questions entrant dans le champ de compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires que le contribuable n'aurait pas été en mesure de soumettre à son avis. ...
Fiscal
Jurisprudence