16 octobre 2025 à 10h15

Bail commercial : une modification notable qui ne profite pas au locataire peut justifier de déplafonner le loyer

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Bail commercial : une modification notable qui ne profite pas au locataire peut justifier de déplafonner le loyer

Le loyer du bail renouvelé peut être déplafonné en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité. La Cour de cassation précise qu'il suffit que cette modification soit de nature à influer favorablement sur l’activité du locataire, peu important qu’il n'en ait pas profité en pratiq...

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