2 octobre 2025 à 09h30

Bail commercial : le locataire peut suspendre les loyers sans mettre en demeure

Bail commercial : le locataire peut suspendre les loyers sans mettre en demeure
La Cour de cassation vient de préciser les conditions dans lesquelles un locataire peut suspendre le paiement des loyers en raison d’un manquement du bailleur. Ainsi, la mise en demeure préalable de ce dernier n'est pas nécessaire. ...