Le blog de la Revue Fiduciaire

Prononcer une sanction disciplinaire

2 min

Dans toutes les entreprises et pour tous les salariés

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur peut s’exercer dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, et vis-à-vis des personnes qui en sont salariées, quel que soit leur contrat de travail (à durée indéterminée, à durée déterminée, à temps complet, à temps partiel, etc.), leur ancienneté ou encore leur niveau hiérarchique. Ainsi, l’employeur peut décider, s’il l’estime justifié, de sanctionner un salarié pour des agissements qu’il considère comme fautifs. Les salariés bénéficiant d’un statut protecteur lié à un mandat syndical ou de représentation du personnel (ex. : un élu du comité social et économique ou un délégué syndical) peuvent certes être sanctionnés mais dans le cadre de règles spécifique.

Une sanction pour faute

Tout agissement du salarié qui pourrait sembler « anormal » n’est pas nécessairement une faute disciplinaire. Avant d’enclencher une procédure disciplinaire, faut-il encore s’assurer que cet agissement est effectivement une faute. Or, certains faits ne peuvent jamais être qualifiés de fautifs tandis que d’autres ne peuvent l’être que sous certaines conditions (ex. : un fait relevant de lavie personnelle du salarié). Une fois la faute établie, la sanction qui sera prononcée devra notamment être proportionnée à la gravité des faits reprochés au salarié. Elle peut aller du simple avertissement au licenciement pour faute grave voire lourde, compte tenu du règlement intérieur et, plus particulièrement, de l’échelle des sanctions disciplinaires qu’il prévoit. Dès lors qu’il est bien dans les délais pour ce faire, l’employeur déclenche la procédure disciplinaire correspondant à la sanction envisagée. Si celle-ci est « légère » (ex. : un avertissement sans inscription au dossier), aucun entretien préalable n’est en principe requis alors qu’il doit être organisé pour les sanctions les plus graves (ex. : une mise à pied disciplinaire). À cet égard, des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise (convention collective, accord d’entreprise) peuvent ajouter des étapes à la procédure imposée par le code du travail (ex : audition du salarié par un conseil de discipline).

Dans ce dossier, nous avons souhaité mettre en exergue comment reconnaître une faute. Pour en savoir plus sur les sanctions disciplinaires, reportez-vous au Cahier Juridique RF Social n°206 d’Avril 2020

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