Le blog de la Revue Fiduciaire

La réglementation des marques fait l’objet de modifications importantes

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Créer sa marque

La réglementation des marques fait l’objet de modifications importantes, tant au stade de la procédure d’enregistrement et d’opposition que pour agir en nullité ou en déchéance d’une marque française ou d’une marque internationale protégée en France. L’obligation d’usage sérieux de la marque est au cœur du système de protection.
Ainsi, il est important de respecter différentes conditions et plus particulièrement quatre critères à remplir pour créer sa marque. Ces critères sont examinés au regard de la loi et de la jurisprudence française.

Depuis la réforme de 2019, la nécessité de « représentation graphique » du signe n’existe plus (c. propr. intell. anc. art. L. 711-1 al. 1). Désormais, le signe que l’on entend protéger à titre de marque doit « doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire » (c. propr. intell. art. L. 711-1 al. 2).

En tant que marque, il y a des signes autorisés, des signes susceptibles d’une représentation claire et précise mais aussi des signes interdits. C’est que nous pouvons appeler des marques trompeuses. Qualifiée également de marques déceptives, elles sont interdites par l’article L. 711-2-8° c du code de la propriété intellectuelle : ne peut pas être choisi comme marque un signe « de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ».

Enregistrer sa marque

Aujourd’hui, l’intérêt de déposer une marque à l’Institut national de la propriété industrielle est de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur le territoire français, valable pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Toutefois, l’enregistrement d’une marque par l’INPI n’est qu’un acte administratif qui ne préjuge pas de la validité de cette marque. En effet, si quelqu’un conteste devant les tribunaux la validité d’une marque enregistrée, les juges sont parfaitement libres de considérer qu’elle peut ne pas constituer une marque.

La marque peut être déposée au nom d’une ou de plusieurs personnes, françaises ou étrangères. Le déposant doit déterminer les produits (ou services) pour lesquels il souhaite utiliser la marque. Il est important de bien déclarer sa marque car une marque mal déposée est sans intérêt.

De la vérification de la disponibilité de la marque, au choix des classes, en passant par les délais de dépôt selon si le déposant est dans un pays membre de l’Union de Paris ou de OMC (Organisation Mondiale du Commerce), nous avons souhaité mettre en exergue dans ce livre blanc comment créer sa marque.

 

Dans ce dossier, nous avons souhaité mettre en exergue comment créer sa marque. Pour en savoir plus sur comment gérer sa marque ou contester une marque, reportez-vous au Hors Série RF 2020 1 « Défendre sa marque » dont la mise à jour 2020 a été rédigée par Maître Marie-Emmanuelle Haas.

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