Recourir à une convention de forfaits annuels en jours ne s’improvise pas et nécessite de respecter certaines règles. Tout d’abord, il faut vérifier que cela est prévu par un accord collectif et que le salarié fait partie des catégories autorisées à conclure une telle convention. Enfin, il faut le formaliser dans une convention individuelle (c. trav. art. L. 3121-55, L. 3121-58 et L. 3121-63).
Découvrez dans notre fiche pratique les règles à appliquer, les conséquences sur la paye avec le rachat des jours de repos.
