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Heures de délégation d’un élu : comment contester leur usage ?

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Les représentants du personnel disposent d’un crédit d’heures de délégation à utiliser pour exercer leur missions. Toutefois, l’employeur peut, s’il a des doutes, en contester l’usage.
Lorsque ces heures sont prises sur le crédit habituel, la contestation n’empêchera pas leur paiement. En revanche, ce n’est pas le cas  pour des heures prises hors de ce crédit.

Il est donc indispensable de bien connaitre le principe de libre usage du crédit d’heures, savoir comment réagir en cas de doutes sur l’usage de ces heures, pouvoir contester les heures habituelles après paiement ou contester avant paiement le dépassement d’heures.

 

Découvrez le principe et les cas de contestations possibles dans une infographie pratique issue de Social Expert, la base documentaire en droit social de la Revue Fiduciaire.

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