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Coronavirus – Contrôle de l’activité partielle

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Activité partielle : le gouvernement lance son plan de contrôle des entreprises

Après avoir largement ouvert le dispositif de l’activité partielle aux entreprises, le ministère du Travail entend désormais s’attaquer aux fraudes qui ont pu en résulter. Une instruction du 5 mai 2020 envoyée aux Préfets et aux DIRECCTE détaille le plan de contrôle qui sera lancé. Une attention particulière est portée aux entreprises qui auraient fait télétravailler des salariés pendant des temps de chômage partiel.

Repérer la fraude : le télétravail pendant les heures de chômage partiel dans le viseur

L’objectif premier du plan de contrôle du ministère du Travail est de lutter contre les fraudes au dispositif d’activité partielle.

En effet, face au recours massif des entreprises, le ministère estime que « le risque de fraude apparaît particulièrement élevé. Il est susceptible de prendre des formes diverses ».

Le ministère vise notamment les entreprises qui ont placé des salariés en activité partielle tout en leur demandant de continuer de travailler, en particulier de télétravailler, pendant les heures durant lesquelles ils sont censés être en chômage partiel.

Il est en effet apparu que, parmi les secteurs utilisant fortement l’activité partielle, figure celui des activités de services administratifs, de soutien et conseil aux entreprises, où le télétravail peut être facilement mis en œuvre.

D’une façon plus générale, l’attention sera portée aux « entreprises dont l’effectif est composé d’une majorité de cadres dont l’activité est davantage susceptible d’être exercée en télétravail », indique l’instruction.

Autre secteur d’activité ciblé, celui du bâtiment et des travaux publics.

Une autre fraude qui sera également contrôlée concerne les demandes de remboursement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés. Les entreprises ayant présenté des demandes d’indemnisation sur la base de taux horaires élevés pourront faire l’objet d’une attention particulière.

Des sanctions administratives et pénales

En cas de fraude à l’activité partielle, les entreprises encourent les sanctions du travail illégal.

À ce titre, elles sont passibles de la sanction administrative d’exclusion, pour une durée maximale de 5 ans, de l’accès à certaines aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle, dont l’aide demandée au titre de l’activité partielle, et de remboursement des aides accordées dans les 12 mois précédant l’établissement du procès-verbal constatant la fraude (c. trav. art. L. 8272-1 et art. D. 8272-1).

Elles sont également passibles d’une sanction pénale de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, prévue en cas d’utilisation d’une fausse déclaration ou d’une déclaration incomplète en vue d’obtenir d’une personne publique une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu (c. pén. art. 441-6 ; c. trav. art. L. 5124-1).

Enfin, les entreprises qui auraient présenté des demandes de remboursement erronées pourront régulariser leur situation dans le cadre du droit à l’erreur (voir ci-après). À défaut, elles pourront faire d’une procédure de reversement initiée par la DIRECCTE.

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