1. Accueil
  2. Points de vue
  3. Congés payés et arrêt maladie : trois ans pour ...
6 octobre 2026 à 12h00

Congés payés et arrêt maladie : trois ans pour agir, mais une créance qui peut remonter à 2009

Sommaire
Introduction
Trois arrêts rendus à la même audience
Du droit de l’UE au droit interne
Premier apport : le point de départ de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés
Deuxième apport : l’assiette de l’indemnité compensatrice peut remonter au 1
Troisième apport : la limitation fixée par la période de report
Les difficultés pratiques à venir : trois cas à distinguer
Les points de vigilance RH
#Durée du travail et congés
Congés payés et arrêt maladie : trois ans pour agir, mais une créance qui peut remonter à 2009
La saga de l’acquisition de droits à congés payés pendant les arrêts maladie ne s’est pas arrêtée avec la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) du 22 avril 2024. Trois décisions de la Cour de cassation du 16 septembre 2026 viennent d’apporter des précisions d’importance pour les s...

Pour aller plus loin

Pour aller plus loin
Découvrir RF Social, la revue pratique de la gestion du personnel et du droit du travail
 Pour aller plus loin
Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​