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Actualité Profession

Dans cette rubrique, toute l'actualité à connaître par la profession du chiffre, pour exercer en libéral - normes professionnelles, déontologie – ou en entreprise.

647 articles trouvés
7 juillet

Réforme des cessions de titres de sociétés immobilières : les nouveaux réflexes à adopter

Depuis l’entrée en vigueur de la loi anti-fraude intervenue le 27 juin 2026, les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière ne peuvent plus être réalisées via de simples actes sous signature privée. Le non-respect du formalisme exigé entraîne la nullité de la cession et est susceptible de bloquer son enregistrement. Pour les experts-comptables, souvent premiers interlocuteurs des clients détenteurs de SCI ou de sociétés immobilières, la réforme implique un rôle central de détection, d’alerte et de préparation, mais impose également de sécuriser strictement le périmètre d’intervention. ...
Fiscal
Compta-Audit
23 juin

Homologation de la NEP 9510 révisée relative aux diligences du CAC sur le rapport de gestion, les autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d’entreprise

Homologuée par un arrêté du 20 avril 2026, la NEP 9510 révisée adapte les diligences du CAC relatives au rapport de gestion et aux autres documents financiers au nouveau cadre des informations en matière de durabilité. Sans modifier de façon substantielle les vérifications portant sur les informations financières ou sur le gouvernement d’entreprise, la NEP 9510 révisée supprime les références à la déclaration de performance extra-financière (DPEF) et précise l’articulation entre les travaux du CAC chargé de la certification des comptes et ceux du vérificateur des informations en matière de durabilité. ...
Compta-Audit
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18 juin

Évolutions des règles et des conditions de l'examen du CAFCAC

Un arrêté du 3 juin 2026 modifiant les modalités d’organisation du certificat préparatoire et du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) impose la transmission préalable d’un curriculum vitae pour l’épreuve orale d’admission, rend éliminatoire une note inférieure à 6/20 à l’entretien, organise le report de certaines notes et recompose le jury du CAFCAC. ...
Compta-Audit
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25 février

Responsabilité contractuelle de l'expert-comptable suite à une « exécution défectueuse de prestations » : quel délai de prescription et quel point de départ ?

L’article 2232 du code civil fixant le délai butoir de 20 ans qui se calcule à compter de la naissance du droit est la contrepartie, dans un souci de sécurité pour le débiteur de l’obligation, au point de départ « glissant » du délai de prescription de l’action. La limitation du droit d'accès au juge qui en découle ne restreint pas le droit d'accès au juge d'une manière ou à un point tels que ce droit s'en trouve atteint dans sa substance même. S'agissant d'une action en responsabilité d'un expert-comptable pour manquement à ses obligations contractuelles envers son client, le point de départ du délai butoir court à compter du fait générateur du dommage. L'ex-client n'est donc pas recevable à obtenir la réparation du préjudice causé par l'absence, chaque année, d'affiliation et de cotisation pour la période antérieure aux 20 années précédant l'assignation. ...
Compta-Audit
Jurisprudence
Profession
9 février

Traitement comptable de l'obligation de solidarité entre confrères dans les comptes annuels des sociétés de CAC

Après le décès d’un CAC titulaire, le suppléant devenu titulaire doit, au titre de l'obligation de solidarité prévue dans le règlement intérieur de la CNCC, verser une indemnité aux ayants droit du CAC décédé. Il en est de même si le CAC est frappé d'incapacité ou d'une invalidité. La CNCC précise que cette indemnité, liée à la reprise du mandat, s’inscrit à l’actif (du bilan du CAC repreneur) en immobilisation incorporelle et s’amortit sur sa durée d’utilisation qui pourrait être la durée résiduelle du mandat ou une durée plus longue en cas de probabilité de renouvellement. ...
Compta-Audit
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