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Actualité Durée du travail et congés

L'actualité de la durée du travail passée au crible: gestion des heures supplémentaires, aménagement de la durée du travail, recours aux conventions de forfait, mise en place du travail de nuit, congés payés, jours fériés, congés divers, etc.

812 articles trouvés
28 octobre

Congé supplémentaire de naissance : pour les employeurs, un nouveau formulaire déclaratif à partir du 1er novembre 2026

Dans une information publiée sur son site internet le 20 octobre 2026, l’Assurance maladie a annoncé qu’à compter du 1er novembre 2026, les employeurs devront remplir en ligne sur ameli.fr un générateur de formulaire afin de déclarer un congé supplémentaire de naissance. Il remplacera le fichier Excel utilisé à titre transitoire depuis le 1er juillet 2026. Sans changement, il faudra toujours faire parallèlement le signalement requis en DSN. ...
Paye
Autres sources
20 octobre

Indemnité de congés payés : un nouvel exemple de prime de fin d'année à exclure de l'assiette de calcul

Dans une affaire jugée le 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle aux employeurs un des principes de calcul d’une indemnité de congés payés : les primes qui sont versées, périodes de congés payés et de travail confondues, doivent être ignorées dès lors que leur montant n’est pas affecté par le départ en congés payés. Démonstration avec une prime de fin d’année. ...
Paye
Jurisprudence
8 octobre

Le dispositif de monétisation des jours de RTT pourrait être pérennisé par le PLFSS 2027

Présenté en conseil des ministres le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 entend pérenniser le mécanisme de rachats de journées de de repos ou de RTT ainsi que les régimes social et fiscal de faveur qui y sont attachés. Cette mesure permettrait ainsi aux salariés de continuer à mobiliser ce dispositif au-delà du 31 décembre 2026. ...
Paye
Projet de texte
LFSS 2027
28 septembre

Fermeture pour congés payés : et les salariés n'ayant pas suffisamment de droits à congé ?

Certains employeurs choisissent de fermer l'entreprise pour tout ou partie des congés payés. Or les salariés n'ont pas tous nécessairement acquis suffisamment de droits à congés payés pour couvrir l'intégralité de la période de fermeture, ce qui n'est pas sans conséquence sur leur rémunération. Deux questions posées par une sénatrice et un sénateur sur l'impact de cette situation a donné l'occasion au ministère du Travail de rappeler les règles applicables. ...
Paye
Autres sources
21 septembre

Arrêt maladie et indemnité compensatrice de congés payés : la Cour de cassation rend son verdict sur l’application des règles de prescription

On s’en souvient, la loi d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) du 22 avril 2024 a mis le code du travail en conformité avec le droit européen sur plusieurs points, dont l’épineuse question de l’impact des arrêts maladie sur l’acquisition et le report des congés payés (CP). Par trois arrêts du 16 septembre 2026, la Cour de cassation répond aux interrogations qui ont émergé sur les règles de prescription applicables aux actions intentées par des salariés dont le contrat de travail était déjà rompu à la date d’entrée en vigueur de la loi. Deux sujets attendaient d’être clarifiés : le point de départ du délai de prescription de 3 ans pour saisir le juge et la période de prescription sur laquelle la créance peut être réclamée. ...
Paye
Jurisprudence
16 septembre

Loi de programmation militaire 2024 à 2030 : les mesures pour mobiliser les employeurs et les salariés en cas de crise

Face à la dégradation de l’environnement sécuritaire mondial, les pouvoirs publics ont décidé d’actualiser la Revue nationale stratégique et dans ce cadre de renforcer la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Cette mesure a été actée dans une loi parue au Journal officiel cet été. Plusieurs mesures de cette loi intéressent les employeurs et les salariés amenés à être mobilisés en cas de crise. ...
Paye
Journal officiel
15 septembre

Heures travaillées : un tableau du salarié indiquant pour chaque demi-journée les heures de début et de fin du travail est suffisamment précis

Le tableau produit par un salarié comportant, pour chaque demi-journée, les heures de début et de fin du travail est suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, en apportant ses propres justificatifs du nombre d'heures travaillées par l'intéressé. Et ce même s'il mêle aux heures de travail des heures de trajet en nombre indéterminé, et donc sans les distinguer. ...
Jurisprudence