30 mai 2022 à 07h00

Incidences du non-respect des conditions d'exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés dans les sous-groupes

Incidences du non-respect des conditions d'exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés dans les sous-groupes
Dans un sous-groupe, le fait de ne pas respecter une condition d’exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés constitue le défaut d’établissement de comptes consolidés par une société qui est astreinte à en établir. En particulier, le fait de ne pas fournir les informations requises re...