2 juin 2025 à 08h00

Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) qui perçoit plus de 153 000 € de subventions a-t-elle l’obligation de désigner un CAC ?

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Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) qui perçoit plus de 153 000 € de subventions a-t-elle l’obligation de désigner un CAC ?

Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) ne sont pas des associations, en revanche ce sont des personnes morales de droit privé non commerçantes exerçant une activité économique. Dès lors, les SISA dépassant deux des trois seuils rendant obligatoire la désignation d’un commiss...

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