7 novembre 2023 à 15h07

Une société étrangère doit mettre en place le CSE si elle a des salariés en France sous peine de délit d’entrave

Une société étrangère doit mettre en place le CSE si elle a des salariés en France sous peine de délit d’entrave
La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que la mise en place des représentants du personnel est une disposition d’ordre public qui s’impose à tous. Une société étrangère qui a des salariés en France doit, si les conditions notamment d’effectif sont réunies, mettre en place les représe...