14 septembre 2026 à 08h00

Un manquement à une règle déontologique ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle

Un manquement à une règle déontologique ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle
Selon la Cour de cassation, il résulte de l'article 1240 du code civil qu'un manquement à une règle de déontologie ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s'il est établi que ce manquement est à l'origine du transfert de clientèle allégué....