7 septembre 2026
à 09h00
Il résulte de la combinaison des articles L. 821-5 et L. 821-40 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023, applicable au litige, qu'une délibération d'assemblée générale extraordinaire (AGE) ne peut être annulée sur le fondement du premier de ces tex...