8 septembre 2026 à 08h00

Absence de désignation ou désignation irrégulière d'un CAC : les décisions prises en AGE encourent-elles la nullité ?

Absence de désignation ou désignation irrégulière d'un CAC : les décisions prises en AGE encourent-elles la nullité ?
Il résulte de la combinaison des articles L. 821-5 et L. 821-40 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023, applicable au litige, qu'une délibération d'assemblée générale extraordinaire (AGE) ne peut être annulée sur le fondement du premier de ces tex...