27 février 2025 à 11h59

Un élu « cadre » doit obligatoirement siéger à la CSSCT s'il y a eu un collège « cadres » lors de l'élection du CSE

Un élu « cadre » doit obligatoirement siéger à la CSSCT s'il y a eu un collège « cadres » lors de l'élection du CSE
Dans un arrêt publié du 26 février 2025, la Cour de cassation vient trancher une question qui se posait à propos de la composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) lorsqu'un collège spécifique aux ingénieurs et cadres (3è collège) a été institué lors de l'élection du...