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13 décembre 2023 à 11h29

Un e-mail relatif au solde de tout compte n'est pas un licenciement verbal, s'il n'émane pas de l'employeur

Sommaire
Introduction
Jurisprudence
#Licenciement
Un e-mail relatif au solde de tout compte n'est pas un licenciement verbal, s'il n'émane pas de l'employeur
Le licenciement verbal ne peut résulter que d'un acte de l'employeur, par lequel il manifeste sa volonté de rompre le contrat de travail avant la notification écrite du licenciement. Un échange d’e-mails entre des salariés du service RH, évoquant la possibilité de récupérer un indu sur le solde de t...

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