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2 juin 2026 à 12h00

Un décret précise certaines formalités des entreprises

Sommaire
Introduction
Des simplifications concernant les cessions de parts de sociétés civiles
Une possibilité supplémentaire de masquer l’adresse des dirigeants ou associés
La radiation d’office du RCS transcrite sur le registre national des entreprises (RNE)
Des informations supplémentaires à déclarer
Vie des affaires
Journal officiel
#Formalités des entreprises
Un décret précise certaines formalités des entreprises
Un décret du 30 avril 2026 apporte plusieurs évolutions concernant les formalités des entreprises. Il allège notamment celles afférentes aux cessions de parts des sociétés civiles et permet le dépôt d'extraits d'actes constitutifs ou modificatifs masquant l'adresse des dirigeants. ...

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