21 janvier 2026 à 08h00

Un actionnaire minoritaire peut demander en justice la désignation d'un CAC pour préserver l'intérêt social de la société

Sommaire

#Profession

Un actionnaire minoritaire peut demander en justice la désignation d'un CAC pour préserver l'intérêt social de la société

Lorsqu'elle n'est pas obligatoire, la désignation d'un commissaire aux comptes doit s'apprécier au regard de l'intérêt social, et non de celui des associés.En l’espèce, le principe de prudence n'a manifestement pas été observé avec rigueur dans l'établissement des comptes sociaux. Le report à trois ...

Pour aller plus loin

Découvrir RF Comptable, la revue pratique de la comptabilité et de l'audit pour identifier immédiatement l'impact comptable et les mesures à prendre

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.